MENTIONS LEGALES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cabinet B.TABIOU
Avocat
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Me Binantifame TABIOU - Avocat au Barreau de Strasbourg

SIRET: 530 439 108 00032

Code APE ou NAF 6910Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 530 439 108
 

Hébergeur

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DONNEES PERSONNELLES

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Me TABIOU met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Me TABIOU ont pour base juridique :

ü  L’exécution de mesures précontractuelles ou de la mission définie dans la convention d'honoraires signée avec chaque client et ayant pour finalité :

 

- La production et/ou rédaction des actes de procédure, les échanges de correspondances, les notes techniques et avis juridiques sur les problématiques posées, la gestion du cabinet de Me TABIOU, le suivi du dossier du client ;

 

La facturation et le recouvrement des honoraires

 

ü  Le respect d’obligations légales et réglementaires et ayant pour finalité :

La facturation ;

La comptabilité

-   La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Me TABIOU ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, notamment en matière de responsabilité. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Me TABIOU. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 

Les données traitées sont destinées exclusivement à Me TABIOU, avocat, ainsi qu’au personnel de son cabinet et ne sont transmises à aucun tiers. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert vers aucun pays et encore moins vers un pays tiers à l’Union Européenne. 

Dans les conditions définies par la loi n°2018-493 du 20.06.2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à l’éventuelle prospection commerciale de Me TABIOU.

 Ces personnes disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal dont elles doivent communiquer l’adresse à Me TABIOU, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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