Les honoraires de Maître TABIOU

Les honoraires d’avocat en France sont libres, leur fixation résulte d’un accord entre le client et l'avocat.

• L’Honoraire « au temps passé »

C’est le mode le plus usuel en France, le client et son avocat fixant au début le taux horaire de l’avocat. Dans le respect des règles de la profession d’avocat, le tarif horaire pratiqué par Maître TABIOU est fonction du domaine juridique, de la nature de l’affaire et de la situation du client. Le tarif horaire sera communiqué au client, qui souhaitera confier la défense de ses intérêts à Maître TABIOU. Les honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Le client pourra demander à tout moment à Maître TABIOU, qui se fera une obligation, de lui indiquer le temps déjà consacré à l’affaire dans une période donnée. Maître TABIOU pourra également, sans que cela ne soit un engagement en termes quantitatifs, indiquer à son client le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de l’affaire jusqu’à son terme.

• L’Abonnement

Pour ses clients, exclusivement les entreprises, qui font régulièrement appel à ses conseils et à son assistance en matière juridique, Maître TABIOU recommande, comme il en existe déjà avec
d'autres clients, la mise en place d'un contrat d’abonnement annuel avec des mensualités fixes, peu importe le volume des affaires traitées. Le client peut ainsi, moyennant versement d’un honoraire forfaitaire mensuel et régulier, bénéficier des services de Maître TABIOU pendant la période convenue. Comme tous les contrats, une telle convention peut faire l’objet d’une réadaptation nécessaire à son équilibre. Cet abonnement est exclu en matière contentieuse, c’est-à-dire les procédures judiciaires.

• L’Honoraire au forfait :

Pour ses clients habituels notamment les entreprises qui le souhaitent, Maître TABIOU met en place au début des relations une convention portant sur une rémunération globale et intangible, c’est-à-dire fixe.

En pratique cette formule est utilisée :

•au contentieux : pour les procédures peu susceptibles d’aléa ou d’incident ;

•au juridique ou conseil : pour la rédaction d’actes, de consultations sur des problématiques spécifiques et précises, dépôt d’une marque, recherches d’antériorités d’un brevet, rédaction d’une demande de brevet (sous réserve que le client fournisse toutes indications nécessaires, coopère au projet, fournisse les planches des éventuels croquis…), rédaction d’un accord de licence ou d’une convention de confidentialité, rédaction ou mise à jour des documents commerciaux, …

• L’honoraire « de résultat » :

En France, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdite. Il est toutefois possible de signer une convention d’honoraire « de résultat » où l’avocat perçoit un honoraire « minimum » de base auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou fixé en pourcentage du résultat obtenu.

• Les provisions

Sauf en cas de conclusion d’une convention d’abonnement, Maître TABIOU demande à ses clients, comme il est d’usage dans la profession, le règlement de provisions en cours de traitement de l’affaire. A la fin du dossier ou de la mission, Maître TABIOU établira un décompte définitif de ses frais et honoraires et, en tenant compte des provisions déjà perçues, émettra immédiatement une facture soldant le dossier ou le sous-dossier concerné.

Pour les particuliers, les honoraires de Me TABIOU peuvent également être payés par :

• L’aide juridictionnelle - il appartient au client d'en faire la demande. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est soumis notamment à des conditions de ressources. Me TABIOU pourra, le cas échéant, aider son client à remplir le dossier de demande.

• Les assurances de protection juridique– ces contrats sont soit conclus séparément par le justiciable, soit, le plus souvent, ils sont un accessoire des diverses assurances souscrites (assurance habitation, assurance automobile, assurance lors des voyages, assurance sur les
  instruments de payement, …).

Informations issues du site Internet du Conseil National des Barreaux, accessible à l’adresse www.cnb.avocat.fr

En cas de difficultés de recouvrement ou en cas de contestations en matière d'honoraire et à défaut d'accord amiable, le client ou l'avocat, selon le cas, doit saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats: 3 Rue du Général Frère, 67000 STRASBOURG.

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