DROIT COMMERCIAL

En droit commercial, le cabinet intervient notamment en matière de:

• Conditions générales de vente, de prestations de services et d'achat
• Bail commercial
• Garanties d’exécution et responsabilités
• Contrats commerciaux et de prestations de services
• Contrats d’agence commerciale
• Recouvrement de créance et exécution forcée des contrats
• Contentieux commercial et droit pénal des affaires
• Contrats de vente et de prestation de services
• Audit des pratiques commerciales
• Incoterms: étendue des responsabilités, juridictions compétentes, droit applicable, assurances
• Conflit des conditions générales « Battle of forms » et règles d'opposabilité dans la vente en France, en Europe et la vente internationale

DROIT DES SOCIETES

En droit des sociétés, le cabinet intervient notamment en matière de:

• Constitution de sociétés – rédaction de statuts, choix de la forme sociale, formalités de publicité
• Fonctionnement et vie des sociétés, nomination, statut, pouvoirs et responsabilités des dirigeants
• Pacte d’associés, conventions d’apports, tenue des assemblées et PV
• Opérations de fusion, apports d’actif, TUP (transmission universelle de patrimoine), scission et cession de contrôle, opérations sur le capital
• Opérations de dissolution, procédures collectives, droit pénal