DROIT DE LA CONCURRENCE

• Concurrence déloyale ou parasitisme commercial
• Pratiques discriminatoires, anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence
• Abus de dépendance économique, de position dominante
• Ententes
• Contrôles et procédures initiés par les autorités de la concurrence (DIRECCTE, Chambres Régionales de la Cour des Comptes) dans la recherche et la sanction des infractions, dont les plus répendues sont la gestion de fait, la prise illégale d'intérêt, etc...
• Grâce à son expérience en la matière, Me TABIOU vous propose son assistance pouvant, le cas échéant, se matérialiser en amont par la réalisation des audits de vos pratiques.

DROIT DE LA DISTRIBUTION

• Réduction de prix, soldes, promotions, déstockages, ventes en magasin d’usine, respect des obligations de transparence, de facturation, d'étiquettage
• Négociation et rédaction des conventions de distribution sélective ou exclusive
• Partenariat, concession, franchise, approvisionnement, R&D.