OFFICINE DE PHARMACIE

 

 

 

 

  • - inscription au tableau ; licence
  • opérations conflictuelles de création, reprise, cession, transferts et/ou regroupements d’officines. Le décret n°2018-672 du 30.07.2018 explicite et met à jour les conditions ainsi que la procédure de traitement des demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et les conditions minimales d’installation des officines de pharmacie
  • - fonctionnement d’associations, de réseaux et groupements professionnels
  • - fiscalité de ces opérations
  • - fonds de « commerce » officinal, règles d’exploitation, publicité de médicaments et parapharmacie
  • - obligations officinales, relations avec d’autres professionnels de santé
  • - réglementation des préparations officinales
  • - interdictions, détention de substances vénéneuses, spécialités et déconditionnement, produits et médicaments à statut particulier

 

  • - dispensation et droit de substitution
  • - refus de vente officinal
  • - droit de la responsabilité officinale
  • - contentieux des prix et des remboursements
  • - conventions et relations de l'Officine avec ses partenaires

 

CONTACT

Maître B. TABIOU

Avocat

 

16 Avenue de la Marseillaise

67000 STRASBOURG

 

Téléphone: 03 88 37 57 23

Fax:            03 88 25 18 00

 

tabiou@avocatabiou.fr

 

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