OFFICINE DE PHARMACIE
- - inscription au tableau ; licence
- - opérations conflictuelles de création, reprise, cession, transferts et/ou regroupements
d’officines. Le décret n°2018-672 du 30.07.2018 explicite et met à jour les conditions ainsi
que la procédure de traitement des demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et les conditions minimales d’installation des officines de
pharmacie
- - fonctionnement d’associations, de réseaux et groupements professionnels
- - fiscalité de ces opérations
- - fonds de « commerce » officinal, règles d’exploitation, publicité de médicaments et
parapharmacie
- - obligations officinales, relations avec d’autres professionnels de santé
- - réglementation des préparations officinales
- - interdictions, détention de substances vénéneuses, spécialités et déconditionnement, produits et médicaments à statut
particulier
- - dispensation et droit de substitution
- - refus de vente officinal
- - droit de la responsabilité officinale
- - contentieux des prix et des remboursements
- - conventions et relations de l'Officine avec ses partenaires